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Information conforme au règlement (EG) nr. 2111/2005 concernant la "liste communautaire" des transporteurs aériens.


Conditions générales pour les voyages à forfait

Article 1 Champ d’application

Ces conditions générales sont d’application aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

Article 2 Information de la part de l’organisateur et du détaillant avant la conclusion du contrat de voyage à forfait

2.1
L‘organisateur ainsi que le détaillant communiquent au voyageur, avant qu‘il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations mentionnées ci-après dans le cas où elles s’appliquent au voyage à forfait :
1- les caractéristiques principales des services de voyage:
a) la ou les destination(s), l‘itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et le nombre de nuitées comprises;
b) les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux et les dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l`heure exacte n`est pas encore fixée, le voyageur est informé de l`heure approximative du départ et du retour;
c) la situation, les principales caractéristiques et la catégorie de l’accommodation en vertu des règles du pays de destination ;
d) les repas fournis;
e) les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage à forfait;
f) lorsque cela n’est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d‘un groupe;
g) la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis;
h) si le voyage est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite
2- le prix total du voyage à forfait et, s’il y a lieu, tous les coûts supplémentaires que le voyageur peut encore avoir à supporter;
3- les modalités de paiement
4- le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint;
5- des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires;
6- la mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation;
7- des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance
2.2
Le professionnel veille à ce que le formulaire d’information standard approprié soit fourni au voyageur.
2.3
Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat de voyage à forfait. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf par accord commun des parties contractantes.

Article 3 Information de la part du voyageur

3.1
La personne qui conclut le contrat de voyage à forfait doit fournir à l’organisateur et au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
3.2
Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur et / ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

Article 4 Le contrat de voyage à forfait

4.1
Lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait ou dans un délai raisonnable, l’organisateur ou s’il y a un détaillant, ce dernier, fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.

Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage à forfait est conclu en la présence physique et simultanée des parties.
4.2
Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend l’ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations visées à l’article 2 et les informations suivantes:
1- les exigences particulières du voyageur que l’organisateur a acceptées;
2- que l’organisateur est responsable pour la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu’il a un devoir d’assistance;
3- le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées ;
4- le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du représentant local de l’organisateur, ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficulté ou pour se plaindre de toute non-conformité éventuelle;
5- l’obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage;
6- des informations permettant d’établir un contact direct avec un mineur non accompagné ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour;
7- des informations sur les procédures internes et externes de traitement des plaintes et litiges;
8- des informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur.
4.3
En temps utile avant le début du voyage à forfait, l’organisateur remet au voyageur :
1- les reçus,
2- les vouchers et billets nécessaires,
3- les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement, les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.

Article 5 Le prix

5.1
Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité.
Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise de quelle manière la révision du prix est calculée.
Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d’une évolution:
1- du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, ou
2- du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou
3- des taux de change en rapport avec le voyage à forfait.
Si la possibilité d’une majoration est prévue, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts visés ci-dessus.
5.2
Si la majoration du prix dépasse 8 % du prix total le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.
5.3
Une majoration du prix n’est possible que si l’organisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, et ce au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait.
5.4
En cas de diminution du prix, l’organisateur a le droit de déduire ses dépenses administratives du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, l’organisateur apporte la preuve de ces dépenses.

Article 6 Paiement du prix

6.1
Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d’acompte, à la conclusion du voyage à forfait, une fraction du prix total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.
6.2
Sauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ.
6.3
Dans le cas où le voyageur, après avoir été mis en demeure, resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, l’organisateur et/ou le détaillant a le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais à charge de celui-ci.

Article 7 Cession du contrat de voyage à forfait

7.1
Le voyageur peut céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition :
1- d’en informer l’organisateur et éventuellement le détaillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du voyage à forfait et
2- de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
7.2
Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’organisateur informe celui qui cède le voyage des coûts de la cession.

Article 8 Autres modifications par le voyageur

L’organisateur et / ou le détaillant peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant d’autres modifications demandées par celui-ci et acceptées par l’organisateur et/ou le détaillant.

Article 9 Modifications au contrat par l’organisateur avant le voyage

9.1
L’organisateur ne peut pas, avant le début du voyage à forfait, modifier unilatéralement les clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix à moins que:
1- l’organisateur ne se soit réservé ce droit dans le contrat, et
2- la modification ne soit mineure, et
3- l’organisateur n’en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.
9.2
Si, avant le début du voyage à forfait, l’organisateur se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage ou s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du voyageur qui sont confirmées ou s’il propose d’augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il informe le voyageur :
1- des modifications proposées et de leurs répercussions sur le prix du forfait;
2- du fait que le voyageur pourra résilier le contrat sans payer de frais de résiliation, à moins qu’il n’accepte les modifications proposées
3- du délai dans lequel il doit communiquer sa décision à l’organisateur
4- du fait que si le voyageur n’a pas accepté expressément la modification proposée dans le délai visé il est automatiquement mis fin au contrat, et
5- s’il y a lieu, de l’alternative proposée ainsi que de son prix.

9.3
Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait ou le voyage à forfait de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage à forfait ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
9.4
Si le contrat de voyage à forfait est résilié conformément à l’article 9.2 et que le voyageur n’accepte pas d’autre forfait, l’organisateur rembourse tous les paiements effectués au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.

Article 10 Résiliation par l’organisateur avant le voyage.

10.1
L’organisateur peut résilier le contrat de voyage à forfait:
1- si le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l’organisateur notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard:
a) vingt jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours;
b) sept jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours;
c) 48 heures avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours,
ou
2- s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur avant le début du voyage à forfait.
10.2
Dans ces cas l’organisateur rembourse le voyageur des paiements effectués pour le voyage à forfait, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.

Article 11 Résiliation par le voyageur

11.1
Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage à forfait. Lorsque le voyageur résilie, il peut lui être demandé de payer à l’organisateur des frais de résiliation.
Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du voyage à forfait et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés.
En l’absence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du voyage à forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage.
11.2
Le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage à forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.
11.3
L’organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom endéans les quatorze jours, le cas échéant diminués des frais de résiliation.

Article 12 Non–conformité pendant le voyage

12.1
Le voyageur informe l’organisateur, sans retard de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait.
12.2
Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformé ment au contrat de voyage à forfait, l’organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela:
1- est impossible, ou
2- entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité le voyageur a droit à une réduction de prix ou un dédommagement conformément à l’article 15.
12.3
Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n’est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l’organisateur refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.
12.4
Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, l’organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations, si possible de qualité égale ou supérieure.
Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure, l’organisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.
Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.
12.5
Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement.
Si le voyage à forfait comprend le transport de passagers, l’organisateur fournit également au voyageur le rapatriement.
S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées le voyageur a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait.
12.6
Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.
12.7
La limitation des coûts, visés dans 12.6, ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du voyage à forfait.
12.8
L’organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter sa responsabilité si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union européenne.
12.9
Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l’exécution du voyage à forfait directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage à forfait a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l’organisateur sans retard excessif.

Article 13 Responsabilité du voyageur

Le voyageur répond du préjudice causé à l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles.

Article 14 Responsabilité de l’organisateur ou du professionnel

14.1
L’organisateur est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.
14.2
Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’Espace économique européen, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs sauf s’il apporte la preuve que l’organisateur remplit les conditions stipulées dans la loi du 21 novembre 2017.

Article 15 Réduction de prix et dédommagement

15.1
Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
15.2
Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif.
15.3
Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est due:
1- au voyageur;
2- à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et que cette non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou
3- à des circonstances exceptionnelles et inévitables

Article 16 Obligation d’assistance

16.1
L’organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropriée au voyageur en difficulté notamment:
1- en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire;
2- en aidant le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver d’autres prestations de voyage.
16.2
L’organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur

Article 17 Procédure de plaintes

17.1
Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l’introduire le plus vite possible par écrit et de façon probante auprès de l’organisateur ou du détaillant.
17.2
Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat de voyage à forfait doivent être introduites le plus vite possible sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le voyageur s’adressera – dans l’ordre suivant – à un représentant de l’organisateur de voyages, ou directement au détaillant de voyages, ou finalement, directement à l’organisateur de voyages.
17.3
Les plaintes qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante ou qu’il était impossible de formuler sur place doivent être introduites sans retard après la fin du voyage, au plus tard 15 jours après la fin du voyage, auprès de de l’organisateur ou du détaillant par écrit de manière pouvant servir de preuve.

Article 18 Litiges et contestations

18.1
En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.
18.2
Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l’asbl Commission de Litiges Voyages (Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages : téléphone: 02/277 62 15 (9h à 12h) fax: 02/277 91 00 City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, e-mail: litiges-voyages@clv-gr.be) pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
18.3
Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation».
18.4
Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.
18.5
L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.
18.6
Pour les litiges ne trouvant pas de conciliation à l’amiable, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.


CONDITIONS PARTICULIERES

1. FRAIS A PAYER PAR LE VOYAGEUR EN CAS DE MODIFICATION OU DE RESILIATION

A Frais d’administration pour modification telle que la date de départ (pré-extension) ou la date de retour (extension) du voyage réservé : voir en colonne A le montant à payer par personne.
B Frais de résiliation et de changement de nom : voir en colonne B le montant à payer par personne.

A

B

- Jusqu’à 126 jours avant le départ

150 EUR

300 EUR

- De 125 à 66 jours avant le départ

30%

30%

- De 65 à 46 jours avant le départ

50%

50%

- De 45 à 34 jours avant le départ

75%

75%

- De 33 jours jusqu’à l'absence au départ

100%

100%



En cas de :
- modification ou annulation avant le départ, qui entraînerait une augmentation du prix du voyage ou le rendrait impossible pour un ou les autres voyageurs,
- prépaiement de services ou selon les conditions spécifiques de certains services comme croisières ou billets d’entrées, le voyageur pourra se voir réclamer un montant plus élevé que les chiffres ci-dessus et jusqu’à 100% du montant du voyage.
Les frais susmentionnés sont à payer même si la modification ou l’annulation est due au hasard ou en cas de force majeure.
Les modifications sont acceptées uniquement dans la mesure du possible. Les annulations doivent être confirmées par écrit et réceptionnées durant les heures d’ouverture (au moins 1 heure avant la fermeture).
Les primes d’assurance restent dues.

2. CALCUL DU PRIX

Les prix peuvent varier comme prévu par l’article 5.1, 1°, 2° et 3°, sous réserve des dates de validité des tarifs et taux de change indiquées dans les conditions spécifiques de chaque voyage.
Sauf si indiqué autrement dans les conditions spécifiques de chaque voyage, toutes les hausses et taxations dues sont déterminées par la législation en vigueur en date du 2/10/2017.
Toute modification de TVA en vigueur au moment de l’émission de la facture de solde sera portée en compte.
Nos prix groupes (avec accompagnateur) sont prévus pour un minimum de 15 participants plus guide pour les voyages en avion, 20 participants plus guide pour les voyages en autocar. Moyennant un supplément, nous pouvons garantir des groupes plus petits.
Seul le prix confirmé par l’organisateur de voyages dans le contrat de voyage sera d’application. Les prix et les conditions de cette brochure remplacent les prix et les conditions de toutes les brochures et dépliants antérieurs.
-L’aperçu général 2018 est publié le 20/12/2017.

3. FORMATION DU CONTRAT DE VOYAGE ET PAIEMENT

1. Lors de la réservation du voyage, l’organisateur ou l’intermédiaire de voyages est tenu de délivrer au voyageur un bon d’inscription/de commande.
2. Le contrat d’organisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confirmation de voyage écrite de la réservation délivrée par l’organisateur de voyages, par l’entremise ou non du détaillant de voyages qui, dans ce cas, agit au nom de l’organisateur de voyages.
Si le contenu du bon d’inscription/de commande diffère de celui de la confirmation du voyage ou si la confirmation n’a pas lieu au plus tard dans les 15 jours de la signature du bon de commande, le voyageur peut supposer que le voyage n’a pas été réservé et a droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés. La réservation du voyageur via le bon d’inscription/de commande lie immédiatement le client et ceci même sans réception immédiate de la confirmation de voyage écrite de l’organisateur de voyages et cela jusqu’à 15 jours après la signature du bon d’inscription/de commande. Par une réservation conclue en présence des parties ou via un moyen technique de vente à distance, le voyageur confirme qu’il souhaite que Les Voyages ICTAM effectuent le nécessaire immédiatement afin de réserver les services commandés (vol(s), hôtel(s), excursion(s), etc) et abandonne de facto tout droit de renonciation.

Sauf si indiqué autrement dans l’offre, un acompte de 30% du prix du voyage est demandé lors de la confirmation du voyage. La facture de solde sera envoyée au plus tard 30 jours avant la date du départ.
Les factures doivent être payé au comptant ou par virement dès réception.
Les paiements de nos voyages groupes par MasterCard et Visa sont acceptés.
Si la compagnie de crédit demande un acompte plus élevé, la facture sera adaptée moyennant un frais de dossier de 50 EUR. Pour tout changement après l’inscription, voyez frais sous 1.
En cas de non-paiement au moins 20 jours avant le départ et après une mise en demeure, un intérêt de retard de 7 % par an sera automatiquement appliqué en plus d’une somme forfaitaire de 150 EUR, et le contrat sera résilié

4. PROGRAMMES

Selon les circonstances, dans l’intérêt général des voyageurs ou pour parfaire ses produits, l’organisateur de voyages se réserve le droit de modifier sans préavis des éléments de ses programmes tels que les excursions, hôtels, étapes, ordre des visites et du programme... Pour autant que ces modifications, sans constituer un élément essentiel du circuit ne diminuent pas la valeur des prestations, le voyageur n’aura droit à aucun remboursement

5. CHAMBRES

Les voyageurs qui s’inscrivent seuls payeront en principe le supplément single. Si toutefois ils veulent partager la chambre, nous ferons tout pour leur trouver un compagnon, une compagne de chambre. Si une solution ne leur est pas proposée au plus tard 31 jours avant le départ, le supplément single sera facturé.
La chambre triple est en fait une chambre double où l’on a rajouté un lit

6. HORAIRES

Les heures indiquées sur les horaires, programmes, tickets ou ailleurs, ainsi que les heures de vols figurant dans la brochure ou communiquées au moment de la réservation sont indicatives. Seul l’horaire indiqué sur le document de voyage ou dans les dernières informations est d’application. S’il y a modification d’horaire après la remise des documents de voyage, le voyageur en sera averti.
Le voyageur ne sera pas averti si le vol est avancé de 30 minutes ou moins vu que les passagers doivent toujours être présents à l’aéroport au moins 120 minutes avant l’heure de départ.
Si le voyageur ne respecte pas cette prescription, il ne sera en aucun cas fondé de réclamer un quelconque dédommagement quelles que soient pour lui les conséquences de sa négligence.
Les frais et dommages occasionnés par les retards et annulations éventuels des compagnies de vols de ligne sont à charge de ces compagnies et sont réglés par des conventions et des directives européennes.

7. BAGAGES

En cas de perte ou dommages survenus aux bagages durant le voyage en avion, le voyageur doit se présenter dès son arrivée à l’aéroport au service « Lost Properties » où un document (Property Irregularity Report) sera rempli avec l’aide de notre accompagnateur ou guide.
Chaque voyageur pourra emporter une valise de dimension moyenne. Il est prié de fixer à la poignée de la valise l’étiquette qui lui a été envoyée.
Le nom et l’adresse du passager doivent figurer sur cette étiquette. Nous déclinons toute responsabilité pour pertes ou avaries des bagages.
Il est formellement interdit aux voyageurs de se servir de nos véhicules pour la fraude de devises, d’objets ou tout autres marchandises taxables en douane. Nous les rendons entièrement responsables en cas de délit.

8. OBJETS DE VALEUR

L’organisateur de voyage décline toute responsabilité quant aux dommages, quels qu’ils soient, subis aux objets de valeur tels que caméra, appareils photos, bijoux... appartenant au voyageur.
Il est vivement conseillé au voyageur de souscrire une police d’assurance couvrant ces objets à leur valeur exacte.

9. NOS PRIX NE COMPRENNENT PAS

Sauf si indiqué autrement :
les boissons - les dépenses personnels - les frais pour passeport et visa éventuel - les pourboires - les taxes d’embarquement à l’étranger, non inclues dans le billet - les excursions facultatives - les assurances, sans que cette énumération soit exhaustive.

10. LITIGES

En cas de procédure devant tribunal, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

11. INFOS GENERALES ET PRATIQUES

GENERAL

-N° d’entreprise 406.023.984.
-N° de Tva BE0406.023.984 - Rpm Bruxelles.
-Responsabilité professionnelle assurée par Amlin, Boulevard E.Jacqmain 153, 1000 Bruxelles.
-Assurée contre l’insolvabilité par le Fonds de Garantie, ave de la Metrologie 8, 1130 Bruxelles.
-Autorisée comme agence de voyages sous le n° A1198 par la Région de Bruxelles-Capitale.
-Conformément à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant sur le statut des agences de voyages, et dans les conditions prévues par celui-ci, nos engagements professionnels sont garantis par le cautionnement d’un montant de 25.000 euros. Ce cautionnement ne peut être mis en jeu qu’après l’envoi par recommandé d’une mise en demeure au débiteur et d’une copie de cette mise en demeure au Directeur général de l’Administration de l’Economie et de l’Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, situé Boulevard du Jardin Botanique 20 à 1035 Bruxelles.
-Les conditions générales des assurances voyage proposées conjointement à notre offre de voyages via l’Européenne (Mapfre Assistance) sont disponibles à l’inscription et, par souscription, déclarées lues et pour accord par le voyageur.
-Nos conditions générales et particulières font partie inséparable de chaque offre de voyage, chaque inscription et chaque facture.
-Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend l’ensemble du contenu de la convention, notamment l’offre du voyage, le formulaire d’information pour les voyages à forfait, les conditions générales et particulières, les conditions générales des assurances voyages éventuelles proposées conjointement à notre offre de voyage via l’Européenne, le formulaire d’inscription, la confirmation de voyage et la fiche d’information faisant partie de la confirmation de voyage à forfait.
-Par une réservation conclue en présence des parties ou via un moyen technique de vente à distance, le voyageur confirme qu’il souhaite que Les Voyages ICTAM effectuent le nécessaire immédiatement afin de réserver les services commandés (vol(s), hôtel(s), excursion(s), etc) et abandonne de facto tout droit de renonciation.
-Les contrats de voyages (constitués par le formulaire d’inscription et la confirmation de réservation datés) conclus avant le 1er juillet 2018 sont soumis aux présentes conditions générales et particulières (loi 16 fév 1994), même si le départ du voyage a lieu à une date ultérieure au 1er juillet 2018.

PLACES ET HORAIRES DE DÉPARTS DE NOS AUTOCARS

Sauf si indiqué autrement :
départ à 7h45, rue de Loxum - 1000 Bruxelles (près de la Gare Centrale).
Retour de nos autocars : même endroit. L’heure du retour mentionnée au programme est à titre indicatif.
Les places dans les autocars sont permutées selon une tournante journalière.

PARKING

Devant nos bureaux : Parking 900 places.

HEURES D’OUVERTURE

ICTAM est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30 sauf les : 01 janvier - 02 avril - 01, 10, 21 mai - 15 août - 01, 02 novembre - 24, 25 décembre (jours fériés et récupérations 2018).
En dehors des heures d’ouverture, c’est-à-dire le samedi, le dimanche et les jours fériés (voir ci-dessus), vous pouvez laisser un message sur répondeur au n°00/32/2/548 98 98 ou sur fax au n°00/32/2/511 12 98. En cas d’urgence, n° d’appel nuit et jour :
0473/99 34 55.
Nos bureaux sont situés à 150m. de la Gare Bruxelles Central.

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