Conditions générales pour les voyages à forfait
version 31/12/19 10:47
Article 1 Champ dapplication
Ces conditions générales sont dapplication aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage
Article 2 Information de la part de lorganisateur et du détaillant avant la conclusion du contrat de voyage à forfait
2.1
Lorganisateur ainsi que le détaillant communiquent au voyageur, avant quil ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations mentionnées ci-après dans le cas où elles sappliquent au voyage à forfait :
1- les caractéristiques principales des services de voyage:
a) la ou les destination(s), litinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et le nombre de nuitées comprises;
b) les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux et les dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l`heure exacte n`est pas encore fixée, le voyageur est informé de l`heure approximative du départ et du retour;
c) la situation, les principales caractéristiques et la catégorie de laccommodation en vertu des règles du pays de destination ;
d) les repas fournis;
e) les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage à forfait;
f) lorsque cela nest pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre dun groupe;
g) la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis;
h) si le voyage est, dune manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite
2- le prix total du voyage à forfait et, sil y a lieu, tous les coûts supplémentaires que le voyageur peut encore avoir à supporter;
3- les modalités de paiement
4- le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint;
5- des informations dordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative dobtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires;
6- la mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation;
7- des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance
2.2
Le professionnel veille à ce que le formulaire dinformation standard approprié soit fourni au voyageur.
2.3
Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat de voyage à forfait. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf par accord commun des parties contractantes.
Article 3 Information de la part du voyageur
3.1
La personne qui conclut le contrat de voyage à forfait doit fournir à lorganisateur et au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
3.2
Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour lorganisateur et / ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
Article 4 Le contrat de voyage à forfait
4.1
Lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait ou dans un délai raisonnable, lorganisateur ou sil y a un détaillant, ce dernier, fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.
Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage à forfait est conclu en la présence physique et simultanée des parties.
4.2
Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend lensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations visées à larticle 2 et les informations suivantes:
1- les exigences particulières du voyageur que lorganisateur a acceptées;
2- que lorganisateur est responsable pour la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et quil a un devoir dassistance;
3- le nom de lentité chargée de la protection contre linsolvabilité et ses coordonnées ;
4- le nom, ladresse, le numéro de téléphone et ladresse électronique du représentant local de lorganisateur, ou dun autre service par lintermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement lorganisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficulté ou pour se plaindre de toute non-conformité éventuelle;
5- lobligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformité quil constate lors de lexécution du voyage;
6- des informations permettant détablir un contact direct avec un mineur non accompagné ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour;
7- des informations sur les procédures internes et externes de traitement des plaintes et litiges;
8- des informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur.
4.3
En temps utile avant le début du voyage à forfait, lorganisateur remet au voyageur :
1- les reçus,
2- les vouchers et billets nécessaires,
3- les informations sur lheure prévue de départ et, sil y a lieu, lheure limite denregistrement, les heures prévues des escales, des correspondances et de larrivée.
Article 5 Le prix
5.1
Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité.
Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise de quelle manière la révision du prix est calculée.
Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe dune évolution:
1- du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou dautres sources dénergie, ou
2- du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à lexécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes dembarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou
3- des taux de change en rapport avec le voyage à forfait.
Si la possibilité dune majoration est prévue, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts visés ci-dessus.
5.2
Si la majoration du prix dépasse 8 % du prix total le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.
5.3
Une majoration du prix nest possible que si lorganisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, et ce au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait.
5.4
En cas de diminution du prix, lorganisateur a le droit de déduire ses dépenses administratives du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, lorganisateur apporte la preuve de ces dépenses.
Article 6 Paiement du prix
6.1
Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre dacompte, à la conclusion du voyage à forfait, une fraction du prix total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.
6.2
Sauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ.
6.3
Dans le cas où le voyageur, après avoir été mis en demeure, resterait en défaut de payer lacompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, lorganisateur et/ou le détaillant a le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais à charge de celui-ci.
Article 7 Cession du contrat de voyage à forfait
7.1
Le voyageur peut céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition :
1- den informer lorganisateur et éventuellement le détaillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du voyage à forfait et
2- de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
7.2
Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Lorganisateur informe celui qui cède le voyage des coûts de la cession.
Article 8 Autres modifications par le voyageur
Lorganisateur et / ou le détaillant peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant dautres modifications demandées par celui-ci et acceptées par lorganisateur et/ou le détaillant.
Article 9 Modifications au contrat par lorganisateur avant le voyage
9.1
Lorganisateur ne peut pas, avant le début du voyage à forfait, modifier unilatéralement les clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix à moins que:
1- lorganisateur ne se soit réservé ce droit dans le contrat, et
2- la modification ne soit mineure, et
3- lorganisateur nen informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.
9.2
Si, avant le début du voyage à forfait, lorganisateur se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage ou sil ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du voyageur qui sont confirmées ou sil propose daugmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il informe le voyageur :
1- des modifications proposées et de leurs répercussions sur le prix du forfait;
2- du fait que le voyageur pourra résilier le contrat sans payer de frais de résiliation, à moins quil naccepte les modifications proposées
3- du délai dans lequel il doit communiquer sa décision à lorganisateur
4- du fait que si le voyageur na pas accepté expressément la modification proposée dans le délai visé il est automatiquement mis fin au contrat, et
5- sil y a lieu, de lalternative proposée ainsi que de son prix.
9.3
Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait ou le voyage à forfait de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage à forfait ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
9.4
Si le contrat de voyage à forfait est résilié conformément à larticle 9.2 et que le voyageur naccepte pas dautre forfait, lorganisateur rembourse tous les paiements effectués au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.
Article 10 Résiliation par lorganisateur avant le voyage.
10.1
Lorganisateur peut résilier le contrat de voyage à forfait:
1- si le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que lorganisateur notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard:
a) vingt jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours;
b) sept jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours;
c) 48 heures avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours,
ou
2- sil est empêché dexécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur avant le début du voyage à forfait.
10.2
Dans ces cas lorganisateur rembourse le voyageur des paiements effectués pour le voyage à forfait, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.
Article 11 Résiliation par le voyageur
11.1
Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage à forfait. Lorsque le voyageur résilie, il peut lui être demandé de payer à lorganisateur des frais de résiliation.
Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du voyage à forfait et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait dune remise à disposition des services de voyage concernés.
En labsence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du voyage à forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait dune remise à disposition des services de voyage.
11.2
Le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ont des conséquences importantes sur lexécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage à forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.
11.3
Lorganisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom endéans les quatorze jours, le cas échéant diminués des frais de résiliation.
Article 12 Nonconformité pendant le voyage
12.1
Le voyageur informe lorganisateur, sans retard de toute non-conformité constatée lors de lexécution dun service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait.
12.2
Si lun des services de voyage nest pas exécuté conformé ment au contrat de voyage à forfait, lorganisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela:
1- est impossible, ou
2- entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de limportance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
Si lorganisateur ne remédie pas à la non-conformité le voyageur a droit à une réduction de prix ou un dédommagement conformément à larticle 15.
12.3
Si lorganisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il nest pas nécessaire que le voyageur précise un délai si lorganisateur refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.
12.4
Lorsquune part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, lorganisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, dautres prestations, si possible de qualité égale ou supérieure.
Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure, lorganisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.
Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée nest pas appropriée.
12.5
Lorsquune non-conformité perturbe considérablement lexécution du voyage à forfait et que lorganisateur ny remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement.
Si le voyage à forfait comprend le transport de passagers, lorganisateur fournit également au voyageur le rapatriement.
Sil savère impossible de proposer dautres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées le voyageur a droit, sil y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait.
12.6
Lorsquil est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, dassurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, lorganisateur supporte les coûts de lhébergement nécessaire pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.
12.7
La limitation des coûts, visés dans 12.6, ne sapplique pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que lorganisateur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du voyage à forfait.
12.8
Lorganisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter sa responsabilité si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de lUnion européenne.
12.9
Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec lexécution du voyage à forfait directement au détaillant par lintermédiaire duquel le voyage à forfait a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à lorganisateur sans retard excessif.
Article 13 Responsabilité du voyageur
Le voyageur répond du préjudice causé à lorganisateur et/ou lintermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles.
Article 14 Responsabilité de lorganisateur ou du professionnel
14.1
Lorganisateur est responsable de lexécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par dautres prestataires de services de voyage.
14.2
Lorsque lorganisateur est établi en dehors de lEspace économique européen, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs sauf sil apporte la preuve que lorganisateur remplit les conditions stipulées dans la loi du 21 novembre 2017.
Article 15 Réduction de prix et dédommagement
15.1
Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si lorganisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
15.2
Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de lorganisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif.
15.3
Le voyageur na droit à aucun dédommagement si lorganisateur prouve que la non-conformité est due:
1- au voyageur;
2- à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et que cette non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou
3- à des circonstances exceptionnelles et inévitables
Article 16 Obligation dassistance
16.1
Lorganisateur apporte sans retard excessif une assistance appropriée au voyageur en difficulté notamment:
1- en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et lassistance consulaire;
2- en aidant le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver dautres prestations de voyage.
16.2
Lorganisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par lorganisateur
Article 17 Procédure de plaintes
17.1
Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit lintroduire le plus vite possible par écrit et de façon probante auprès de lorganisateur ou du détaillant.
17.2
Les plaintes qui surviennent durant lexécution du contrat de voyage à forfait doivent être introduites le plus vite possible sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin quune solution puisse être recherchée. A cet effet, le voyageur sadressera dans lordre suivant à un représentant de lorganisateur de voyages, ou directement au détaillant de voyages, ou finalement, directement à lorganisateur de voyages.
17.3
Les plaintes qui nont pas été résolues sur place de façon satisfaisante ou quil était impossible de formuler sur place doivent être introduites sans retard après la fin du voyage, au plus tard 15 jours après la fin du voyage, auprès de de lorganisateur ou du détaillant par écrit de manière pouvant servir de preuve.
Article 18 Litiges et contestations
18.1
En cas de contestation, les parties doivent dabord tenter de trouver un arrangement à lamiable entre eux.
18.2
Si cette tentative de règlement à lamiable na pas réussi, chacune des parties concernées pourra sadresser au secrétariat de lasbl Commission de Litiges Voyages (Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages : téléphone: 02/277 62 15 (9h à 12h) fax: 02/277 91 00 City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, e-mail: litiges-voyages@clv-gr.be) pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
18.3
Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation».
18.4
Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.
18.5
Laccord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.
18.6
Pour les litiges ne trouvant pas de conciliation à lamiable, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.
CONDITIONS PARTICULIERES
1. FRAIS A PAYER PAR LE VOYAGEUR EN CAS DE MODIFICATION OU DE RESILIATION
A Frais dadministration pour modification telle que la date de départ (pré-extension) ou la date de retour (extension) du voyage réservé : voir en colonne A le montant à payer par personne.
B Frais de résiliation et de changement de nom : voir en colonne B le montant à payer par personne.
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A
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B
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- Jusquà 126 jours avant le départ
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150 EUR
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300 EUR
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- De 125 à 66 jours avant le départ
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30%
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30%
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- De 65 à 46 jours avant le départ
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50%
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50%
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- De 45 à 34 jours avant le départ
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75%
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75%
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- De 33 jours jusquà l'absence au départ
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100%
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100%
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En cas de :
- modification ou annulation avant le départ, qui entraînerait une augmentation du prix du voyage ou le rendrait impossible pour un ou les autres voyageurs,
- prépaiement de services ou selon les conditions spécifiques de certains services comme croisières ou billets dentrées, le voyageur pourra se voir réclamer un montant plus élevé que les chiffres ci-dessus et jusquà 100% du montant du voyage.
Les frais susmentionnés sont à payer même si la modification ou lannulation est due au hasard ou en cas de force majeure.
Les modifications sont acceptées uniquement dans la mesure du possible. Les annulations doivent être confirmées par écrit et réceptionnées durant les heures douverture (au moins 1 heure avant la fermeture).
Les primes dassurance restent dues.
2. CALCUL DU PRIX
Les prix, sauf erreur manifeste avérée, peuvent varier comme prévu par larticle 5.1, 1°, 2° et 3°, sous réserve des dates de validité des tarifs et taux de change indiquées dans les conditions spécifiques de chaque voyage.
Sauf si indiqué autrement dans les conditions spécifiques de chaque voyage, toutes les hausses et taxations dues sont déterminées par la législation en vigueur en date du 24/06/2019.
Toute modification de TVA en vigueur au moment de lémission de la facture de solde sera portée en compte.
Sauf si indiqué autrement dans les conditions spécifiques de chaque voyage, nos prix groupes (avec accompagnateur) sont prévus pour un minimum de 15 participants plus guide pour les voyages en avion, 20 participants plus guide pour les voyages en autocar. Moyennant un supplément, nous pouvons garantir des groupes plus petits.
Seul le prix confirmé par lorganisateur de voyages dans le contrat de voyage sera dapplication. Les prix et les conditions de cette brochure remplacent les prix et les conditions de toutes les brochures et dépliants antérieurs.
-Laperçu général 2020 est publié le 20/12/2019.
3. FORMATION DU CONTRAT DE VOYAGE ET PAIEMENT
1. Lors de la réservation du voyage, lorganisateur ou lintermédiaire de voyages est tenu de délivrer au voyageur un bon dinscription/de commande.
2. Le contrat dorganisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confirmation de voyage écrite de la réservation délivrée par lorganisateur de voyages, par lentremise ou non du détaillant de voyages qui, dans ce cas, agit au nom de lorganisateur de voyages.
Si le contenu du bon dinscription/de commande diffère de celui de la confirmation du voyage ou si la confirmation na pas lieu au plus tard dans les 15 jours de la signature du bon de commande, le voyageur peut supposer que le voyage na pas été réservé et a droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés. La réservation du voyageur via le bon dinscription/de commande lie immédiatement le client et ceci même sans réception immédiate de la confirmation de voyage écrite de lorganisateur de voyages et cela jusquà 15 jours après la signature du bon dinscription/de commande. Par une réservation conclue en présence des parties ou via un moyen technique de vente à distance, le voyageur confirme quil souhaite que Les Voyages ICTAM effectuent le nécessaire immédiatement afin de réserver les services commandés (vol(s), hôtel(s), excursion(s), etc) et abandonne de facto tout droit de renonciation.
Sauf si indiqué autrement dans loffre, un acompte de 30% du prix du voyage est demandé lors de la confirmation du voyage. La facture de solde sera envoyée au plus tard 30 jours avant la date du départ.
Les factures doivent être payé au comptant ou par virement dès réception.
Les paiements de nos voyages groupes par MasterCard et Visa sont acceptés.
Si la compagnie de crédit demande un acompte plus élevé, la facture sera adaptée moyennant un frais de dossier de 50 EUR. Pour tout changement après linscription, voyez frais sous 1.
En cas de non-paiement au moins 20 jours avant le départ et après une mise en demeure, un intérêt de retard de 7 % par an sera automatiquement appliqué en plus dune somme forfaitaire de 150 EUR, et le contrat sera résilié
4. PROGRAMMES
Selon les circonstances, dans lintérêt général des voyageurs ou pour parfaire ses produits, lorganisateur de voyages se réserve le droit de modifier sans préavis des éléments de ses programmes tels que les excursions, hôtels, étapes, plan de vols, ordre des visites et du programme... Pour autant que ces modifications, sans constituer un élément essentiel du circuit ne diminuent pas la valeur des prestations, le voyageur naura droit à aucun remboursement.
5. CHAMBRES
Les voyageurs qui sinscrivent seuls payeront en principe le supplément single. Si toutefois ils veulent partager la chambre, nous ferons tout pour leur trouver un compagnon, une compagne de chambre. Si une solution ne leur est pas proposée au plus tard 31 jours avant le départ, le supplément single sera facturé.
La chambre triple est en fait une chambre double où lon a rajouté un lit
6. HORAIRES
Les heures indiquées sur les horaires, programmes, tickets ou ailleurs, ainsi que les heures de vols figurant dans la brochure ou communiquées au moment de la réservation sont indicatives. Seul lhoraire indiqué sur le document de voyage ou dans les dernières informations est dapplication. Sil y a modification dhoraire après la remise des documents de voyage, le voyageur en sera averti.
Le voyageur ne sera pas averti si le vol est avancé de 30 minutes ou moins vu que les passagers doivent toujours être présents à laéroport au moins 120 minutes avant lheure de départ.
Si le voyageur ne respecte pas cette prescription, il ne sera en aucun cas fondé de réclamer un quelconque dédommagement quelles que soient pour lui les conséquences de sa négligence.
Les frais et dommages occasionnés par les retards et annulations éventuels des compagnies de vols de ligne sont à charge de ces compagnies et sont réglés par des conventions et des directives européennes.
7. BAGAGES
En cas de perte ou dommages survenus aux bagages durant le voyage en avion, le voyageur doit se présenter dès son arrivée à laéroport au service « Lost Properties » où un document (Property Irregularity Report) sera rempli avec laide de notre accompagnateur ou guide.
Chaque voyageur pourra emporter une valise de dimension moyenne. Il est prié de fixer à la poignée de la valise létiquette qui lui a été envoyée.
Le nom et ladresse du passager doivent figurer sur cette étiquette. Nous déclinons toute responsabilité pour pertes ou avaries des bagages.
Il est formellement interdit aux voyageurs de se servir de nos véhicules pour la fraude de devises, dobjets ou tout autres marchandises taxables en douane. Nous les rendons entièrement responsables en cas de délit.
8. OBJETS DE VALEUR
Lorganisateur de voyage décline toute responsabilité quant aux dommages, quels quils soient, subis aux objets de valeur tels que caméra, appareils photos, bijoux... appartenant au voyageur.
Il est vivement conseillé au voyageur de souscrire une police dassurance couvrant ces objets à leur valeur exacte.
9. NOS PRIX NE COMPRENNENT PAS
Sauf si indiqué autrement :
les boissons - les dépenses personnels - les frais pour passeport et visa éventuel - les pourboires - les taxes dembarquement à létranger, non inclues dans le billet - les excursions facultatives - les assurances, sans que cette énumération soit exhaustive.
10. LITIGES
En cas de procédure devant tribunal, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.
11. INFOS GENERALES ET PRATIQUES
GENERAL
-N° dentreprise 406.023.984.
-N° de Tva BE0406.023.984 - Rpm Bruxelles.
-Responsabilité professionnelle assurée par Amlin, Boulevard E.Jacqmain 153, 1000 Bruxelles.
-Assurée contre linsolvabilité par le Fonds de Garantie, ave de la Metrologie 8, 1130 Bruxelles.
-Autorisée comme agence de voyages sous le n° A1198 par la Région de Bruxelles-Capitale.
-Conformément à larrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant sur le statut des agences de voyages, et dans les conditions prévues par celui-ci, nos engagements professionnels sont garantis par le cautionnement dun montant de 25.000 euros. Ce cautionnement ne peut être mis en jeu quaprès lenvoi par recommandé dune mise en demeure au débiteur et dune copie de cette mise en demeure au Directeur général de lAdministration de lEconomie et de lEmploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, situé Boulevard du Jardin Botanique 20 à 1035 Bruxelles.
-Les conditions générales des assurances voyage proposées conjointement à notre offre de voyages sont disponibles à linscription et, par souscription, déclarées lues et pour accord par le voyageur.
-Nos conditions générales et particulières font partie inséparable de chaque offre de voyage, chaque inscription et chaque facture.
-Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend lensemble du contenu de la convention, notamment loffre du voyage, le formulaire dinformation pour les voyages à forfait, les conditions générales et particulières, les conditions générales des assurances voyages éventuelles proposées conjointement à notre offre de voyage, le formulaire dinscription, la confirmation de voyage et la fiche dinformation faisant partie de la confirmation de voyage à forfait.
-Par une réservation conclue en présence des parties ou via un moyen technique de vente à distance, le voyageur confirme quil souhaite que Les Voyages ICTAM effectuent le nécessaire immédiatement afin de réserver les services commandés (vol(s), hôtel(s), excursion(s), etc) et abandonne de facto tout droit de renonciation.
-Nous vous informons de l'existence d'une liste des compagnies aériennes qui, au sein de l'Union Européenne, sont soumises à une interdiction d'exploitation (EC 2111/2005).
Cette liste communautaire peut être consultée sur internet à l'adresse : https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban.en.
PLACES ET HORAIRES DE DÉPARTS DE NOS AUTOCARS
Sauf si indiqué autrement :
départ à 7h45, rue de Loxum - 1000 Bruxelles (près de la Gare Centrale).
Retour de nos autocars : même endroit. Lheure du retour mentionnée au programme est à titre indicatif.
Les places dans les autocars sont permutées selon une tournante journalière.
PARKING
Devant nos bureaux : Parking 900 places.
HEURES DOUVERTURE
ICTAM est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30 sauf les : 1er janvier - 13 avril - 1er, 21 mai - 1er juin - 20,21 juillet - 15 août - 1er, 11 novembre - 24, 25 décembre (jours fériés et récupérations 2020).
En dehors des heures douverture, cest-à-dire le samedi, le dimanche et les jours fériés (voir ci-dessus), vous pouvez laisser un message sur répondeur au n°00/32/2/548 98 98 ou sur fax au n°00/32/2/511 12 98. En cas durgence, n° dappel nuit et jour : 0473/99 34 55.
Nos bureaux sont situés à 150m. de la Gare Bruxelles Central.
12. IMPORTANT
Votre inscription par le site internet équivaut juridiquement au formulaire d'inscription signé et daté.
Votre participation à un voyage Ictam signifie votre accord avec toutes les conditions et directives Ictam, et sous-entend une santé ainsi quune attitude sociale qui permet le déroulement normal du voyage. Nos voyages groupes ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite.
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